Open data et open access des décisions de justice Article
Dans le cadre de la politique d’Open data données publiques la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a précisé les…
Bilan CPPAP SPEL 2018 : une augmentation continue des sites reconnus par la CPPAP Article
En 2018, la sous-commission CPPAP dédiée à l’examen des demandes de reconnaissance des sites de presse s’est réunie à 9 reprises. Croissance continue du nombre de SPEL reconnus par la…
Rapport d’activité 2018 de la CPPAP – Presse imprimée : raisons de la baisse des dossiers traités et évolution de la doctrine Article
I/ Dossiers traités par la CPPAP Depuis 2006, date de la fin du réexamen général des publications, initié par le décret du 20 novembre 1997 instaurant des certificats d’une durée…
Charte déontologique à rédiger conjointement par la Direction et les représentants des journalistes Article
La loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias prévoit la mise en place d’une charte déontologique applicable dans toutes les entreprises…
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Un essai à transformer Article
En adoptant définitivement le 23 juillet la proposition de loi transposant en droit français la directive européenne instaurant un droit voisin pour l’utilisation numérique des contenus de la presse, le…
La CNIL publie ses nouvelles lignes directives relatives aux cookies et autres traceurs Article
Ces nouvelles lignes directrices ont pour objet de rappeler le droit applicable aux opérations de lecture et écriture dans le terminal d’un utilisateur, et notamment l’usage des cookies et autres…
Le droit voisin des éditeurs de presse définitivement voté par l’Assemblée nationale Article
Lors de sa séance du 23 juillet dernier, l’Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. La France devient ainsi le premier pays…
L’Assemblée nationale adopte le projet de loi relatif à la modernisation la distribution de la presse Article
Le projet de loi a fait l’objet d’une discussion en séance publique le 23 juillet dernier. Certaines dispositions importantes ont été adoptées par l’Assemblée nationale. Constitution d’une coopérative à partir…
Dans la presse, pas facile de se faire respecter par ses voisins Article
Reçue avec allégresse par l’ensemble des éditeurs de presse lors de son adoption par le Parlement européen en avril dernier, la directive instaurant un droit voisin pour l’utilisation de leurs…
