Skip to main content
search

Salarié inapte, choisir le bon motif de licenciement

By 2 septembre 2024octobre 9th, 2024No Comments

La Chambre sociale de la Cour de cassation a dans un arrêt en date du 12 juin dernier, considéré que le licenciement d’un salarié inapte pour refus de reclassement est abusif en cas de dispense de reclassement.

Ce contenu est strictement réservé aux membres.

Connexion pour les utilisateurs enregistrés
   
Mot de passe oublié ? Cliquez ici pour réinitialiser
Nouvel utilisateur ? Cliquez ici pour vous inscrire
Close Menu