Télécharger la fiche pratique L’admission de l’achat groupé par un tiers personne morale est conditionnée par la CPPAP. Le cas des abonnements collectifs Les abonnements collectifs correspondent à l’achat en nombre effectué par une personne physique ou morale au profit de tiers ou de salariés qui ne sont pas nominativement identifiés et offerts à ceux-ci directement ou par son intermédiaire. Par définition, ceux-ci ne sont pas considérés comme vendus par la CPPAP car il ne sont pas souscrits individuellement par des personnes privées et servis à leur domicile. Les abonnements collectés correspondent à des abonnements souscrits et réglés par le destinataire
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