Télécharger la fiche pratique L’admission au régime économique de la presse est soumise au respect d’un certain nombre d’obligations cumulatives. L’absence de respect de l’une des conditions prévues à l’article D.18 du Code des postes et des communications entraîne un admission limitée du titre avec rappel voire une exclusion du titre des registres de la CPPAP. Il est donc indispensable que l’ensemble des critères soient remplis. Rappel de la règlementation applicable en terme de quota publicitaire Pour être inscrites sur les registres de la CPPAP et bénéficier du régime économique de la presse, les publications de presse ne doivent pas
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