Les négociations continuent suite à l’adoption d’une position commune par la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen, en trilogue le 15 décembre dernier, sur le projet de règlement établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur (législation européenne sur la liberté des médias ou EMFA). Le texte final a été voté par les ambassadeurs nationaux auprès de l’UE le 17 janvier. À l’exception de la formulation du considérant 6 (uniquement en anglais pour le moment) du règlement, lié à l’article 4 du règlement, qui a trait aux droits des fournisseurs
Ce contenu est strictement réservé aux membres.