Au terme de six heures de négociations, le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sont parvenus à un accord majeur le 15 décembre, sur le projet de règlement établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur (législation européenne sur la liberté des médias ou EMFA). Ce troisième trilogue politique, vendredi 15 décembre avait pour objectif de finaliser les articles 1 et 2 sur les conditions générales et les définitions ainsi que l’article 4 sur les droits des fournisseurs de services de média, qui instaurait dans sa première version une exception à
Ce contenu est strictement réservé aux membres.