Télécharger la fiche pratique Plusieurs dépôts légaux et administratifs sont requis par l’éditeur mettant en circulation des documents à disposition du public. Cette obligation n’est pas conditionnée à l’admission des publications de presse sur les registres de la CPPAP et concerne par conséquent tous les contenus papier ou numérique mis à disposition du public par l’éditeur. L’article 7 du décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 précise que « les documents imprimés ou graphiques de toute nature, notamment les livres, périodiques, brochures, estampes, gravures, cartes postales, affiches, cartes, plans, globes et atlas géographiques, partitions musicales, chorégraphies ainsi que les documents photographiques, quels
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