Le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 fixe les jours et les horaires durant lesquels les consommateurs peuvent être sollicités par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale. A compter du 1er mars 2023, il sera interdit le week-end et les jours fériés. Par contre il reste autorisé du lundi au vendredi mais uniquement de 10h à 13h et de 14h à 20h. En revanche, cet encadrement horaire ne s’appliquera pas aux consommateurs ayant donné leur « consentement exprès et préalable pour être appelé », le professionnel devra pouvoir en justifier. De plus la fréquence du démarchage est aussi limitée. Un même consommateur ne
Ce contenu est strictement réservé aux membres.