Le 3 janvier dernier le ministère de la Transition écologique lançait une consultation publique sur le projet d’arrêté précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont l’utilisation est interdite sur les emballages et pour les impressions à destination du public, en application de l’article 112 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dite « loi AGEC ». L’article 112 de la loi AGEC précise que les huiles minérales sont interdites à compter du 1er janvier 2022 sur les emballages, à compter du 1er janvier 2023 pour les lettres
Ce contenu est strictement réservé aux membres.