Lorsqu’un éditeur obtient un avis favorable pour une aide à l’investissement, une convention est signée entre l’Etat et le bénéficiaire de l’aide. Les textes en vigueur prévoient une limite de temps pour commencer le projet, exécuter le projet et effectuer une demande de versement. L’éditeur dispose de deux ans pour faire part au FSDP du commencement d’exécution du projet. Concrètement, si vous ne faites pas de demande de paiement tout de suite, vous devez informer l’administration de la date de commencement d’exécution (envoi de la première facture acquittée dans les deux ans à partir de la date de la notification).
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