Télécharger la newsletter en PDF ► DROIT VOISIN : LE RAPPORT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE DENONCE UNE OPACITE ET SE FELICITE DE LA GESTION COLLECTIVE La mission d’information sur les droits voisins, confiée à Mme Virginie DUBY-MULLER et M. Laurent GARCIA, pointe des opacités majeures et préconise plus de transparence et le recours à des négociations collectives. Parmi les 10 propositions formulées : obliger les plateformes numériques à fournir leurs données pour définir un calcul de rémunération des éditeurs ou encore rendre publics les accords déjà noués. A date, 9 Etats européens, dont la France, ont transposé la directive européenne. En savoir plus
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