Droits voisins des éditeurs et agences de presse : La Fédération nationale de la presse d’information spécialisée (FNPS) et le Syndicat de la presse d’information indépendante en ligne (Spiil) rejoignent l’initiative du Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) pour créer un organisme de gestion collective dédié avec le soutien de la Sacem
Ayant toujours appelé de leurs vœux une gestion collective et non discriminatoire des droits voisins, la FNPS et le Spiil rejoignent l’initiative rendue publique la semaine dernière par le SEPM avec l’appui de la Société des auteurs, des compositeurs et des éditeurs de musique (Sacem)
La FNPS considère que le droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse, consacré par la directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, constitue une avancée majeure vers une responsabilisation des plateformes qui reproduisent ou communiquent au public les contenus de presse. La France a été le premier État de l’Union européenne à avoir transposé, dès juillet 2019, les dispositions créant ce droit voisin.
Tout en alertant sur un risque de dépendance accrue aux plateformes, le Spiil s’est prononcé dès 2018 en faveur de la création d’un organisme de gestion collective pour assurer une gestion équitable des droits voisins et rééquilibrer les rapports de force.
À Bruxelles et Strasbourg, comme à Paris, la FNPS a participé, avec la Sacem, au front commun des ayants droit pour obtenir l’adoption de cette directive tout en mettant en avant la nécessité d’une gestion collective. Dans le prolongement de ces débats, la FNPS a obtenu dans la loi française, avec le soutien du ministre de la Culture, la reconnaissance claire du droit voisin pour tous les éditeurs de presse, sans discrimination.
L’Organisme de gestion collective (OGC) qui va être créé a vocation à accueillir l’ensemble des titulaires du droit voisin de la presse qui souhaiteront opter pour une gestion collective de ces droits.
Le rôle de la Sacem sera de faire bénéficier la future OGC de son expertise en matière de gestion des droits voisins pour les œuvres musicales et sa capacité à négocier avec des acteurs de dimension internationale.
La FNPS et le Spiil se réjouissent de cette possibilité pour l’ensemble des éditeurs de presse de s’unir pour défendre leurs droits dans un cadre paritaire permettant à chaque forme de presse de contribuer à l’élaboration et à la gouvernance de ce nouvel OGC. Celui-ci devra bâtir sa crédibilité sur son pluralisme et une gouvernance partagée entre tous les éditeurs quelle que soit leur taille.
Enfin, la FNPS et le Spiil rappellent que les éditeurs de presse bénéficient déjà, pour plusieurs exploitations de leurs droits, des collectes et répartitions opérées par le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC). Ils considèrent que, dans la démarche collective qui s’amorce, la possibilité d’associer le CFC doit être envisagée.
« Pour la FNPS, cette démarche qui se veut consensuelle, est l’opportunité nécessaire d’une approche enfin efficace, parce que collective et durable, devant permettre une rémunération effective de ce droit légitime pour tous les éditeurs concernés en fonction des caractéristiques propres de chacune des familles de presse. Par ailleurs, seul un tel organisme peut être à même de décliner la mise en œuvre de ce droit, au-delà des grandes plateformes, auprès de tous les acteurs digitaux reproduisant ou communiquant aux publics des contenus de presse. »
Laurent Bérard-Quélin, président de la FNPS
« Le Spiil a toujours soutenu le principe d’une gestion collective des droits voisins, préférable à la conclusion d’accords isolés avec certaines plateformes renforçant une dépendance préjudiciable. C’est pourquoi le Spiil entend prendre toute sa part à la création d’un organisme de gestion collective représentatif, transparent et équitable dans sa gouvernance et ses modalités de fonctionnement. »
Laurent Mauriac, coprésident du SPIIL
« Le SEPM se réjouit que le Spiil et la FNPS, dans la trajectoire qui leur est propre, rejoignent cette initiative. Le SEPM poursuit ses efforts en vue de la constitution d’un OGC efficace et ouvert à tous pour que l’ensemble de la presse se voit rémunérer son droit voisin. »
Alain Augé, président du SEPM
« La Sacem se réjouit que la FNPS et le Spiil rejoignent l’initiative visant à la création d’un organisme de gestion collective des droits voisins de la presse, aux côtés du SEPM. La gestion collective des droits d’auteur des créateurs et des éditeurs de musique a permis à la fois la responsabilisation des plateformes et la création de valeur avec des licences qui couvrent l’ensemble des types d’utilisation des répertoires sur Internet. La gestion collective assure des conditions équivalentes à tous, de la transparence, et de la performance dans les négociations. Elle permet aussi d’offrir aux plateformes un cadre de référence clair et transparent, et une sécurité juridique qui facilitent l’essor de modèle durable dans l’univers numérique. »
Jean-Noël Tronc, directeur général-gérant de la Sacem
A propos de la FNPS : La FNPS regroupe les titres de la presse de la connaissance, du savoir et de l’emploi avec près de 400 entreprises qui éditent 500 publications en ligne et 1 200 publications imprimées. Elle est composée de 7 syndicats : SPMS – Syndicat de la Presse Magazine et Spécialisée, SPEPS – Syndicat de la Presse et de l’Edition des Professions de Santé, SPEJP – Syndicat de la Presse Economique, Juridique et Politique, SPCS – Syndicat de la Presse Culturelle et Scientifique, SPS – Syndicat de la Presse Sociale, – SPPRO – Syndicat de la Presse Professionnelle, SNPAR – Syndicat National de la Presse Agricole et Rurale. La presse spécialisée compte 13 347 salariés (22,62 % des salariés de la presse) dont 4 800 journalistes disposant d’une carte de presse (soit 22 % des 19 700 journalistes de la presse écrite).
A propos du Spiil : Le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (Spiil) a été créé en octobre 2009 pour répondre au besoin de représentation des éditeurs de presse en ligne. Le Spiil représente aujourd’hui 225 éditeurs indépendants représentant 300 titres de presse numériques et imprimés, généralistes et spécialisés, de presse nationale ou locale, et tous types de modèles économiques. Le Spiil défend l’indépendance des entreprises de presse, la neutralité des supports, l’égalité de traitement entre presse imprimée et presse numérique, l’innovation dans le secteur et la transparence pour garantir la confiance du public. Le Spiil entend agir dans l’intérêt du secteur des médias dans son ensemble et du public pour créer les conditions d’une information et d’un débat démocratique de qualité.
A propos du SEPM : Organisation professionnelle représentative des éditeurs de presse magazine, le SEPM regroupe plus de 500 publications. A son Conseil siègent : Prisma Media, CMI France, Reworld Media, Bayard Presse, l’Express, l’Obs, Le Point, Valeurs actuelles, Alternatives économiques, Unique Heritage Media, Condé Nast, Lagardère News, Cambium Media, Les Editions Larivière, Nivéales Médias, Groupe Marie Claire, Beaux-Arts Magazine, Télérama, Le Canard Enchaîné. Il est un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics pour l’ensemble des dossiers stratégiques du secteur et constitue le partenaire de référence pour les acteurs du marché et les acteurs institutionnels.
A propos de la Sacem : La musique accompagne nos vies et, depuis 170 ans, la Sacem accompagne celles et ceux qui la créent. 170 000 auteurs, compositeurs et éditeurs l’ont choisie pour gérer leurs droits d’auteur. Portevoix des créateurs, partenaire de confiance des diffuseurs de musique, la Sacem agit pour faire rayonner toutes les musiques, dans leur diversité. Société à but non lucratif, la Sacem contribue à la vitalité et au rayonnement de la création sur tous les territoires, via un soutien quotidien à des projets culturels et artistiques. Ensemble, faisons vivre la musique !