Télécharger la fiche pratique La taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), à laquelle étaient soumises les entreprises, a été supprimée à partir du 1er janvier 2010 (article 2 de la loi de finances de 2010). Elle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET), qui est composée de deux éléments : – D’une cotisation foncière des entreprises (CFE), dont la base de calcul est fondée sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière dont l’entreprise dispose pour son activité, qu’elle en soit propriétaire ou locataire, – D’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE),
Ce contenu est strictement réservé aux membres.