Télécharger la fiche pratique L’article L. 442-6-I.5° du Code de commerce permet de sanctionner toute rupture brutale d’une relation commerciale établie, réalisée sans préavis écrit d’une durée suffisante. A ce titre, les professionnels du secteur de l’édition, de l’imprimerie et du routage ont prévu un cadre juridique permettant de répondre à cet impératif et ainsi de pouvoir rompre leurs relations commerciales en toute légalité. Les délais de préavis et les indemnités dues en cas de rupture du contrat entre éditeur et imprimeur L’article 203 des conditions générales de vente prend pour référence le chiffre d’affaires annuel de l’ensemble des travaux
Ce contenu est strictement réservé aux membres.