Depuis décembre 2018, une vingtaine de Conseil des Prud’hommes ont alloué des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse supérieurs au plafond instauré par l’Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, et introduit à l’article L1235-3 du Code du travail. Ces derniers estiment que ce plafonnement est contraire aux textes européens et internationaux et plus particulièrement à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales qui pose le principe du droit à un procès équitable et à l’article 10 de la Convention de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) qui prévoit le versement d’une
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