Télécharger la fiche pratique Ces nouvelles lignes directrices ont pour objet de rappeler le droit applicable aux opérations de lecture et écriture dans le terminal d’un utilisateur, et notamment l’usage des cookies et autres traceurs. Elles abrogent la recommandation n° 2013-378 du 5 décembre 2013 de la CNIL, anciennement applicable. En cas de manquement à ces dispositions, la Commission rappelle qu’elle peut prendre toutes mesures correctrices et sanctions vis-à-vis des organismes qui y sont soumis. Sur le champ d’application des lignes directrices Les présentes lignes directrices s’appliquent à toutes les opérations visant à accéder, par voie de transmission électronique, à
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