Le ministre de la Culture, M. Franck RIESTER, accueilli vendredi 21 juin dernier par Ia FNPS à l’occasion de son assemblée générale annuelle, est revenu sur les grands chantiers législatifs engagés par le gouvernement dans le secteur de la presse : la création des droits voisins des éditeurs et des agences de presse, la modernisation de la distribution de la presse ou encore la réforme des annonces judiciaires et légales.
Concernant l’aide au transport postal de la presse, le ministre a annoncé que des réflexions étaient en cours « quant à l’évolution des tarifs postaux de presse et des modalités de soutiens publics associés à partir de 2021 ». « Une mission interministérielle sera prochainement lancée pour entamer la concertation avec l’ensemble des parties prenantes », a-t-il précisé.
Rappelons que l’Alliance pour la presse d’information générale (APIG) demande dans le cadre de son « plan filière » la mise en place de l’aide à l’exemplaire. Elle souhaite le maintien du montant des aides à la presse à la distribution mais elle propose de repenser le système d’aides, qu’elle estime « déséquilibré en faveur de Ia Poste qui perçoit 80 % des aides à la distribution, mais ne représente que 11 % des volumes diffusés ». La proposition repose sur la création d’une enveloppe unique d’environ 124 millions d’euros en 2019, qui serait attribuée en intégralité aux éditeurs de presse IPG pour la mutualisation et la modernisation du réseau de distribution. Pour arriver à ce montant de 124 millions d’euros, l’APIG inclut dans cette enveloppe des aides au transport postal sur le périmètre de la presse IPG, estimées à 79 millions d’euros (sur un total de 104 millions d’euros) auxquelles s’ajoutent l’aide à la péréquation de la distribution de la PQN (18 millions d’euros) et l’aide au portage (27 millions d’euros).
Conscient de la « part essentielle » que la distribution postale représente dans le modèle économique des éditeurs de presse spécialisée, M. RIESTER a assuré que « l’État, comme la Poste (étaient) conscients de l ‘effort tarifaire consenti par la presse professionnelle et spécialisée au cours des dernières années ». Ainsi, le ministre n’est pas favorable à un nouvel « accroissement » de l’écart tarifaire existant entre les types de publications (IPG / non IPG, NDRL) a-t-il affirmé.
Sur le volet des aides à la presse, le ministre a rappelé, qu’en 2018, elles représentaient au total « près de 600 millions d’euros ». S’adressant plus précisément aux membres de la FNPS, M. RIESTER s’est voulu rassurant : « je suis convaincu de la nécessité de maintenir un accès de vos titres au Fonds stratégique pour le développement de la Presse (FSDP) ». En 2018, près de 40 % des dossiers soutenus émanaient ainsi des éditeurs de presse spécialisée, a-t-il précisé.
Le droit voisin appartient à « tous les éditeurs de presse, sans aucune distinction ».
Interrogé par le président de la FNPS, M. Laurent BERARD-QUELIN sur la mise en œuvre du droit voisin pour les agences et éditeurs de presse, M. RIESTER a affirmé sa pleine mobilisation pour une presse pérenne, unifiée, sans distinction entre « la presse IPG d’un côté, et spécialisée de l’autre ».
Concernant la transposition française de la directive droit d’auteur, le ministre a salué une « approche transpartisane » qui a permis « l’inscription du texte dans le calendrier parlementaire dans un délai record ».
La proposition de loi, portée par le sénateur (PS) de Paris M. David ASSOULINE, qui revient en séance au Sénat le 3 juillet, a, en effet, été adopté en 2eme lecture par sa commission des Affaires culturelles mercredi dernier. « À cette occasion, des ajustements ont été apportés au texte visant à préciser la notion de publication de presse et à conforter la situation des agences de presse s’agissant de la protection de leur production », a rappelé le ministre.
M. Franck RIESTER a confirmé que la presse spécialisée ne serait pas exclue du droit voisin. « S’il a paru utile de rappeler que la contribution à l’information politique et générale est un élément à prendre en compte parmi d’autres dans le cadre de la rémunération du droit voisin, il n’est nullement question d’exclure quelques éditeurs de presse (…) » que ce soit, a-t-il poursuivi, exception faite de la presse scientifique et universitaire, conformément aux dispositions de la directive européenne.
« Il ne s’agit pas non plus de caractériser la référence à l’IPG. La référence n’est pas spécialement liée au caractère d’IPG. Elle est liée à la contribution à l’information politique et générale. »
Aussi, le ministre l’assure : « Nul éditeur ne sera exclu de ce droit, car les critères à prendre en compte pour la rémunération ne peuvent en aucune manière être cumulatifs premièrement, et deuxièmement, le texte mentionne la contribution des titres de presse à l’information politique et générale allant bien au-delà des seules publications ayant la qualification de presse IPG telle que reconnue par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) ».
TDM : prévoir explicitement dans la loi la liberté pour tout éditeur de refuser les fouilles réalisées à des fins notamment commerciales
Toujours dans le cadre de la transposition de la directive droit d’auteur, en ce qui concerne plus particulièrement la « fouille de texte et de données » (text and data mining), également réformée par le texte européen, le ministre rappelle que ces opérations « ne pourront être réalisées que sur la base d’un accès licite (aux) contenus, c’est-à-dire sur la base d’abonnements (aux) publications ».
M. RIESTER a précisé qu’il veillerait particulièrement à ce que cette exception ne s’impose « que pour les fouilles réalisées à des fins de recherche scientifique ». « Comme le prévoit la directive, le ministère sera également attentif à prévoir explicitement dans la loi la liberté pour tout éditeur de refuser les fouilles réalisées à d’autres fins, notamment commerciales, en mettant en place des mesures de protection », ajoute-t-il.
Enfin, le ministre a assuré veiller également à ce que « la sécurité et l’intégrité des bases de données soient garanties ». Il sera, en cela, « attentif à ce que la mise en œuvre de ces mesures concernant la recherche n’engendre pas pour vous des investissements disproportionnés ».
Loi Bichet : un nécessaire soutien des éditeurs à la réforme
Deuxième chantier législatif d’envergure abordé par le ministre : la réforme de Ia loi Bichet. Évoquant une situation « stabilisée à court terme » pour Presstalis, il demande aux éditeurs d’apporter tout leur soutien.
Le projet de loi visant à moderniser la distribution de la presse défend, selon le ministre, quatre objectifs :
- « mettre en place un nouveau cadre de régulation indépendante, cohérente et renforcée, permettant de limiter des dysfonctionnements du service et d’accompagner la transformation des messageries »,
- « donner aux marchands de journaux un plus grand contrôle sur les types de publications qu’ils reçoivent afin de limiter les invendus »,
- « étendre les principes fondamentaux de la loi Bichet aux kiosques et agrégateurs numériques »,
- « garantir la continuité de la distribution de la presse en laissant aux deux principales messageries actuelles un temps d’adaptation suffisant avant l’arrivée de nouvelles ».
AJL : veiller à ce que les critères que devront respecter les services de presse en ligne pour être habilités soient tout aussi exigeants que ceux qui s’imposent à la presse imprimée
Autre réforme à finaliser : celle des Annonces judiciaires et légales, (AJL. M. RlESTER s’est dit être à l’écoute des craintes de la filière de la presse vis-à-vis de la « concurrence déloyale venant des acteurs du numérique » à même de pénétrer ce marché à l’occasion de son ouverture.
« Je veillerai à ce que les critères que devront respecter les services de presse en ligne pour être habilités soient tout aussi exigeants que ceux qui s’imposent à la presse, a-t-il insisté. Le Décret d’application de la loi devrait être promulgué « d’ici à la fin septembre ( …) » et l’arrêté tarifaire « en décembre », a-t-il assuré, fermant ainsi la porte à un éventuel report de la mise en œuvre des dispositions de la loi Pacte.
Conseil de presse : le ministre espère gue l’initiative lancée par l’ODI pourra déboucher le moment venu sur la création d’un tel conseil
Si Ia presse a des droits, elle a aussi des devoirs, a rappelé le ministre. Citant notamment ses devoirs « déontologiques », M. RIESTER est revenu sur le projet de création d’un conseil de déontologie de la Presse. « Je suis convaincu que la création d’un conseil de déontologie de l’information pourrait contribuer à retisser le lien de confiance malheureusement trop souvent distendu entre les médias et les Français. »
Malgré les réticences exprimées par certains, le ministre soutient l’initiative portée par l’Observatoire de la déontologie de l’information (ODI). De telles structures se déploient déjà dans plusieurs pays européens (Allemagne, Suède, Suisse, Grande-Bretagne …). « Plusieurs acteurs du secteur, d’ailleurs, se sont réunis récemment à l’initiative de l’ODI pour préfigurer un tel conseil. Je soutiens cette initiative et j’espère qu’elle pourra déboucher le moment venu sur création d’un tel conseil », évoque-t-il, tout en rappelant que l’État ne saurait être l’initiateur d’une telle initiative qui ne peut venir que de la volonté des parties prenantes.
Eco-contribution : fin de la contribution en nature en 2023 : M. RIESTER souhaite « étudier les mécanismes de substitution à envisager »
Quant à la responsabilité environnementale de la Presse, M. Riester est revenu sur le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP), qui s’applique désormais à la presse au travers de l’écocontribution. Le ministre a souligné que la presse était « doublement concernée par le futur projet de loi relatif à l’économie circulaire » : « d’une part, il prévoit l’extinction, en 2023, de la possibilité pour les éditeurs de contribuer en nature » et « d’autre part, d’ici 2023, une révision en profondeur de ce dispositif d’éco-contribution est envisagée ». M. Franck Riester a annoncé qu’il échangera prochainement avec Mme Brune POIRSON, secrétaire d’État auprès du ministre d’État de la Transition écologique et solidaire, pour « étudier les mécanismes de substitution à envisager ».