Télécharger la fiche pratique Publications admises dans le cadre du régime de droit commun Décret du 17 janvier 1997 – Article D.18 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) Catégorie de presseInformation Générale (IG)PublicitéVie InternePublications techniques(lettre du numéro CPPAP T)Publications d’informations générales (lettre I)Magazines (lettre K)IG > 1/3 de la surface totale de lapublicationPublicité (publicité, petites annonces, AJL) = 2/3 de la surface totale de la publicationXPublications éditées par des associations(lettre G)IG = 50% de la surface totale de lapublicationPublicité + vie interne = 50% de la surfacetotale de la publication Publications admises dans le cadre du régime
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