Skip to main content
Télécharger la fiche pratique L’article 9 « Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel » du RGPD dispose que :  « Le traitement des données à caractère personnel qui révèle l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique sont interdits. » Cette disposition ne n’applique pas quand « le traitement est effectué, dans le cadre de

Ce contenu est strictement réservé aux membres.

Connexion pour les utilisateurs enregistrés