La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a été amenée dans sa décision du 14 février 2018 à se prononcer sur les conditions du déréférencement demandé par un internaute. Ce dernier reprochait à la société Google Inc d’exploiter sans son consentement des données à caractère personnel le concernant. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence lui donne raison dans un arrêt en date du 15 septembre 2016 et ordonne la suppression les liens qui conduisent, lors de recherches opérées sur le moteur incluant les nom et prénom de l’internaute, à deux adresses URL signalées par l’internaute et enjoint à Google
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