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La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats
Le syndicats : SPEP Le syndicats : SPPRO
Le syndicats : SPPRO
Le syndicats : Syndicat national de la presse agricole et rurale Le syndicats : Syndicat de la presse sociale Le syndicats : SPMS Le syndicats : SPCS Le syndicats : SSPEJP
La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats : SPEP ; SPPRO ; Le syndicats national de le presse agricole et rurale ; SPMS ; SPCS ; SPEJP

Liens - Commission pour les droits d’auteur des journalistes (CDAJ)

Adresse : Ministère de la culture et de la communication 3 rue de Valois - 75033 Paris Cedex 01 - France
Tél : 33 1 40 15 80 00
Fax : 33 1 40 15 85 30
Site web : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Disciplines-et-secteurs/Presse/Actualites/Droits-d-auteurs-des-journalistes

Activités / caractéristiques / commentaires :

La commission des droits d’auteur des journalistes (CDAJ)

Dernière mise à jour le 10/08/2012

Les articles L. 132-35 à L.132-45 du Code de la propriété intellectuelle fixent le cadre juridique de l’exploitation des œuvres des journalistes sur différents supports. Ils posent le principe de la cession des droits d’exploitation des œuvres des journalistes à l’éditeur de presse qui les emploie, lequel peut réexploiter ces œuvres en contrepartie d’une rémunération complémentaire dont le montant et les conditions de versement sont fixés par accord d’entreprise.

Ces accords sont conclus :

-soit, par les délégués syndicaux en application de l’article L. 2232-16 du code du travail,

-soit, par les représentants élus du personnel au comité d’entreprise ou à la délégation unique du personnel, ou, à défaut, par les délégués du personnel en application de l’article L. 2232-21 du code du travail (cette possibilité concerne les entreprises de moins de deux cents salariés, en l’absence de délégués syndicaux ou de délégués du personnel désignés comme délégués syndicaux [1]),

-soit, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et en l’absence de représentants élus du personnel, par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche. Cette procédure concerne les entreprises de moins de 11 salariés non assujetties à l’obligation d’organiser des élections de délégués syndicaux. Ces accords sont approuvés à la majorité des suffrages exprimés par les journalistes professionnels (au sens des articles L. 7111-3 à L. 7111-5 du code du travail) collaborant de manière régulière à l’entreprise de presse.

I/ Présentation du rôle de la CDAJ

La commission des droits d’auteur des journalistes a été créée par la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet en vue de faciliter la conclusion d’accords relatifs aux droits d’auteur des journalistes dans les entreprises.

Il s’agit d’une commission paritaire présidée par un représentant de l’État et composée, pour moitié de représentants des organisations professionnelles de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations syndicales de journalistes professionnels représentatives.

Ses missions ainsi que sa composition sont prévues à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle. Ses modalités de fonctionnement font l’objet du décret n° 2010-994 du 26 août 2010 (articles R132-18 à R132-27 du code de la propriété intellectuelle).

Deux missions sont attribuées à la CDAJ par la loi :

-En cas d’absence d’accord d’entreprise sur les droits d’auteur des journalistes, soit en raison de l’arrivée à échéance d’un précédent accord, soit en raison de difficultés rencontrées dans la négociation entre partenaires sociaux, l’une des parties à la négociation peut saisir la commission aux fins de déterminer les modes et bases des la rémunération due en contrepartie des droits d’exploitation des œuvres des journalistes. Dans ce cas, la commission recherche avec les parties une solution de compromis afin de parvenir à un accord en s’appuyant sur les accords existants au regard de la forme de presse considérée.

-par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 2232-21 et à l’article L. 2232-22 du code du travail, la commission est compétente pour valider, en lieu et place de la commission de branche, les accords conclus, dans les entreprises de moins de 200 salariés, par les représentants élus du personnel au comité d’entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, par les délégués du personnel.

 Représentants FNPS : Charles-Henry DUBAIL et Boris BIZIC