Un floril�ge des titres de la fnps
La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats
Le syndicats : SPEP Le syndicats : SPPRO
Le syndicats : SPPRO
Le syndicats : Syndicat national de la presse agricole et rurale Le syndicats : Syndicat de la presse sociale Le syndicats : SPMS Le syndicats : SPCS Le syndicats : SSPEJP
La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats : SPEP ; SPPRO ; Le syndicats national de le presse agricole et rurale ; SPMS ; SPCS ; SPEJP

Liens - Commission arbitrale des journalistes (CAJ)

Adresse : 221 rue La Fayette - 75010 Paris - France
Tél : 01 40 34 17 17
Site web : http://www.ccijp.net/article-108-fonctionnement-de-la-caj.html

Activités / caractéristiques / commentaires :

Commission arbitrale des journalistes :

La commission arbitrale intervient lorsque le journaliste compte plus de quinze ans d'ancienneté. Au delà de quinze ans, elle est obligatoirement saisie et est seule compétente pour fixer le montant global de l'indemnité de licenciement. Sa décision n'est pas susceptible d'appel.

Elle intervient aussi en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde.
Elle est instituée à l’article L. 7112-4 (ancien L. 761-5) du Code du Travail2.
 

Representant FNPS: Boris Bizic