Liens - Commission arbitrale des journalistes (CAJ)
Adresse : 221 rue La Fayette - 75010 Paris - France
Tél : 01 40 34 17 17
Site web : http://www.ccijp.net/article-108-fonctionnement-de-la-caj.html
Activités / caractéristiques / commentaires :
Commission arbitrale des journalistes :
La commission arbitrale intervient lorsque le journaliste compte plus de quinze ans d'ancienneté. Au delà de quinze ans, elle est obligatoirement saisie et est seule compétente pour fixer le montant global de l'indemnité de licenciement. Sa décision n'est pas susceptible d'appel.
Elle intervient aussi en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde.
Elle est instituée à l’article L. 7112-4 (ancien L. 761-5) du Code du Travail2.
Representant FNPS: Boris Bizic
