Un floril�ge des titres de la fnps
La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats
Le syndicats : SPEP Le syndicats : SPPRO
Le syndicats : SPPRO
Le syndicats : Syndicat national de la presse agricole et rurale Le syndicats : Syndicat de la presse sociale Le syndicats : SPMS Le syndicats : SPCS Le syndicats : SSPEJP
La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats : SPEP ; SPPRO ; Le syndicats national de le presse agricole et rurale ; SPMS ; SPCS ; SPEJP

Juridique - Actualité

() La Cour de justice de l’Union Européenne précise la notion de « communication au public » dans son arrêt « GS MEDIA »

La Cour de Justice de l’Union Européenne développe depuis plusieurs décisions une jurisprudence relative à la propriété intellectuelle qui soulève bien des interrogations.

() Projet de loi pour une République numérique : quel impact pour la CNIL et la protection des données personnelles ?

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une République numérique s’est réunie le 29 juin et est parvenue à un accord.

() Comparateurs en ligne

L’article L111-6 du Code de la consommation dispose que « toute personne dont l'activité consiste en la fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels est tenue d'apporter une information loyale, claire et transparente, y compris sur ce qui relève de la publicité ».

() Rapport sur l’équilibre de la loi du 29 juillet 1881 à l’épreuve d’Internet

Un rapport d’information fait au nom de la Commission des lois du Sénat sur « L'équilibre de la loi du 29 juillet 1881 à l'épreuve d'Internet » a été remis le 6 juillet dernier par les Sénateurs François Pillet et Thani Mohamed Soilihi.

() Fiche Pratique : Les grands changements du règlement européen sur les données personnelles

Le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel a été adopté le 27 avril 2016 et publié au Journal Officiel le 4 mai 2016.