Un floril�ge des titres de la fnps
La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats
Le syndicats : SPEP Le syndicats : SPPRO
Le syndicats : SPPRO
Le syndicats : Syndicat national de la presse agricole et rurale Le syndicats : Syndicat de la presse sociale Le syndicats : SPMS Le syndicats : SPCS Le syndicats : SSPEJP
La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats : SPEP ; SPPRO ; Le syndicats national de le presse agricole et rurale ; SPMS ; SPCS ; SPEJP

Juridique - Actualité

() Décision du Conseil constitutionnel relative à la Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias

Saisi par soixante députés et soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel valide la notion de « conviction professionnelle » mais déclare contraires à la Constitution les nouvelles dispositions relatives à la protection du secret des sources.

() Lien hypertexte et délai de prescription

La Cour de cassation, dans sa décision en date du 2 novembre 2016,apporte une précision quant à la portée de la création d’un lien hypertexte renvoyant vers un texte en ligne depuis plus de trois mois.

() Loi de 1881 : Les organisations professionnelles de presse se mobilisent

Au travers d’un communiqué de presse en date du 30 septembre, l’ensemble des organisations professionnelles de presse ont souhaité alerter les parlementaires et le gouvernement sur la remise en question de plusieurs dispositions essentielles de la loi de 1881 sur la presse par le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté.

() Loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias : Les entreprises de presse doivent se doter d’une charte déontologique d’ici le 1er juillet 2017

La proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 6 octobre dernier.

() Proposition de directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique

La proposition de directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, définit pour une fois la notion de publication de presse.