Un floril�ge des titres de la fnps
La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats
Le syndicats : SPEP Le syndicats : SPPRO
Le syndicats : SPPRO
Le syndicats : Syndicat national de la presse agricole et rurale Le syndicats : Syndicat de la presse sociale Le syndicats : SPMS Le syndicats : SPCS Le syndicats : SSPEJP
La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats : SPEP ; SPPRO ; Le syndicats national de le presse agricole et rurale ; SPMS ; SPCS ; SPEJP

Juridique - Actualité

() La CNIL publie un guide sur les relations d’un éditeur de site avec ses sous-traitants 

Les sous-traitants qui traitent des données personnelles pour le compte de leurs clients ont de nouvelles responsabilités au regard du Règlement européen sur la protection des données (RGPD).

() Fiche pratique : La tacite reconduction des abonnements de presse 

La tacite reconduction permet le renouvellement automatique d'un contrat. Ainsi à l'arrivée de son terme, le contrat est automatiquement renouvelé sans qu'un écrit ou des paroles ne soient nécessaires.

() Fiche pratique: Limiter la conservation des données personnelles collectées 

L’article 5 e) de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel dispose que : « les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement automatisé sont (...) conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées ».

() Fiche pratique : Charte déontologique des journalistes professionnels obligatoire depuis le 1er juillet 2017

La loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, dite loi Bloche, impose aux entreprises de presse la mise en place d’une charte déontologique des journalistes professionnels au 1er juillet 2017.

() Fiche pratique : Dispositions juridiques relatives à la fin des relations commerciales entre un éditeur de presse et un imprimeur

Il est recommandé que toute relation entre deux prestataires soit encadrée par un contrat. Celui-ci prévoit les conditions dans lesquelles l’un des cocontractants peut mettre fin au contrat.