Un floril�ge des titres de la fnps
La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats
Le syndicats : SPEP Le syndicats : SPPRO
Le syndicats : SPPRO
Le syndicats : Syndicat national de la presse agricole et rurale Le syndicats : Syndicat de la presse sociale Le syndicats : SPMS Le syndicats : SPCS Le syndicats : SSPEJP
La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats : SPEP ; SPPRO ; Le syndicats national de le presse agricole et rurale ; SPMS ; SPCS ; SPEJP

Juridique - Actualité

() Fiche pratique : RGPD : Extension des droits de la personne concernée et responsabilité du responsable du traitement et du sous-traitant

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel.

() Liberté d’informer et secret des affaires

Le Tribunal de commerce de Paris, saisi en référé, a ordonné le 16 janvier 2018 au magazine Challenges de retirer de son site internet un article sur les difficultés financières d’une grande enseigne française, au motif que cet article viole le secret des affaires.

() Fiche pratique : Champ d’application du RGPD et principes relatifs au traitement des données à caractère personnel 

Suite à la rencontre organisée sur le RGPD en décembre dernier par la FNPS (le support de présentation Régis Ghozlan/CIL UFC Que Choisir est téléchargeable sur le site de la FNPS), vous trouverez ci-dessous, une fiche pratique sur le champ d’application du RGPD et principes relatifs au traitement des données à caractère personnel.

() Application de la loi Sapin à la publicité digitale depuis le 1er janvier 2018

Après d’âpres discussions, les annonceurs français ont eu gain de cause et obtenu la publication du décret n°2017-159 daté du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale.

() Projet de loi relatif à la protection des données personnelles 

Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été publié le 13 décembre dernier.