Un floril�ge des titres de la fnps
La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats
Le syndicats : SPEP Le syndicats : SPPRO
Le syndicats : SPPRO
Le syndicats : Syndicat national de la presse agricole et rurale Le syndicats : Syndicat de la presse sociale Le syndicats : SPMS Le syndicats : SPCS Le syndicats : SSPEJP
La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats : SPEP ; SPPRO ; Le syndicats national de le presse agricole et rurale ; SPMS ; SPCS ; SPEJP

Juridique - Actualité

() Nouvelles modalités du dépôt administratif

Depuis la loi du 22 mars 2012 qui a modifié l’article 10 de la loi du 29 juillet 1881, les règles relatives au dépôt des publications périodiques ont été considérablement simplifiées. Il n’existe plus désormais que trois obligations de dépôt dont une réservée aux ouvrages et publications destinées à la jeunesse :

() Réforme des annonces judicaires et légales (AJL)

La loi Warsmann du 22 mars 2012 est venue simplifier les règles de parution des AJL. Un arrêté et un décret parus en décembre sont venus mettre en application cette réforme.

() Les formalités de dépôt

Le dépôt légal est obligatoire pour les livres, brochures et périodiques, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public qui excède le cercle de famille, à titre gratuit ou onéreux. Pour la presse, un dépôt administratif et, dans certains cas, un dépôt judiciaire sont également obligatoires.

() Dépôt administratif des journaux et publications

la loi du 22 mars 2012 a simplifié les règles relatives au dépôt des publications et journaux périodiques

() Exception dite à but pédagogique

La LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, dite DADVSI, a introduit une exception à la propriété intellectuelle à but pédagogique