Un floril�ge des titres de la fnps
La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats
Le syndicats : SPEP Le syndicats : SPPRO
Le syndicats : SPPRO
Le syndicats : Syndicat national de la presse agricole et rurale Le syndicats : Syndicat de la presse sociale Le syndicats : SPMS Le syndicats : SPCS Le syndicats : SSPEJP
La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats : SPEP ; SPPRO ; Le syndicats national de le presse agricole et rurale ; SPMS ; SPCS ; SPEJP

Juridique - Actualité

() Rapport du Médiateur de l’Edition publique

le médiateur de l’édition publique a rendu son rapport annuel pour l’année 2011 qui porte sur l’observation de l’activité éditoriale de 73 éditeurs publics de 2009 à 2011

() Un accord cadre conclu sur le contrat d’édition numérique

Un accord cadre a été conclu entre le Conseil Permanent des Ecrivain (CPE) et le Syndicat National de l’Edition (SNE) sur le contrat d’édition dans le secteur du livre qui constitue un code des usages. Il a pour objet de prendre en considération le bouleversement de ce secteur d’activité lié au développement du Livre numérique.

() Infractions de presse en ligne : délais de prescription

la création d’un lien hypertexte constitue un « nouvel acte de publication »

() Nouvelle décision de la CDAJ

La CDAJ (Commission pour les Droits d’Auteur des Journalistes) dans le cadre de sa mission de « recherche avec les parties d’une solution de compromis afin de parvenir à un accord », prévue par l’article L.132-44 du CPI, a rendu une nouvelle décision le 25 janvier dernier, précisant ainsi un peu plus sa doctrine.

La proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881