Un floril�ge des titres de la fnps
La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats
Le syndicats : SPEP Le syndicats : SPPRO
Le syndicats : SPPRO
Le syndicats : Syndicat national de la presse agricole et rurale Le syndicats : Syndicat de la presse sociale Le syndicats : SPMS Le syndicats : SPCS Le syndicats : SSPEJP
La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats : SPEP ; SPPRO ; Le syndicats national de le presse agricole et rurale ; SPMS ; SPCS ; SPEJP

Juridique - Actualité

() Ouverture des données économiques de la DILA

La Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA) a publié l’arrêté du 23 juin 2015 relatif à la réutilisation gratuite de ses bases de données économiques dès le 1er juillet 2015. Plus de 17 millions d’annonces sont mises à la disposition du public, par voie électronique.

() Responsabilité des commentaires des internautes

Le 16 juin dernier, la Grande chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a confirmé la responsabilité de l’opérateur d’un portail d’actualité quant aux commentaires publiés par les internautes.

() Loi Hamon : Informations précontractuelles et bulletin d’abonnement 

L’article L.121-17 du Code de la consommation, modifié par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite « loi Hamon », dispose que « préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible,...», un certain nombre d'informations.

() Evolution de la Directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

La Directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, dite DADVSI, est entrée en vigueur le 22 juin 2001 avec obligation pour les Etats membres de la transposer en droit national le 22 décembre 2002 au plus tard.

() Recours gracieux à l’encontre des décisions de la CDAJ

Comme toutes les décisions rendues par une instance administrative, les décisions rendues par la Commission des droits d’auteur des journalistes professionnels (CDAJ) peuvent faire l’objet d’un recours gracieux.