Un floril�ge des titres de la fnps
La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats
Le syndicats : SPEP Le syndicats : SPPRO
Le syndicats : SPPRO
Le syndicats : Syndicat national de la presse agricole et rurale Le syndicats : Syndicat de la presse sociale Le syndicats : SPMS Le syndicats : SPCS Le syndicats : SSPEJP
La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats : SPEP ; SPPRO ; Le syndicats national de le presse agricole et rurale ; SPMS ; SPCS ; SPEJP

Juridique - Actualité

() Une photographie librement accessible n’est pas libre de droits

Dans une décision en date du 7 août 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne précise son appréciation de la notion de communication au public.

() Fiche pratique : L’analyse d’impact relative à la protection des données

L’article 35 du RGPD prévoit l’obligation de conduire une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD - Data Protection Impact Assessment ou également PIA - Privacy Impact Assessment), lorsqu’un traitement de données personnelles est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées.

() Fiche pratique : CPPAP, le critère de vente effective

L’admission au régime économique de la presse est soumise au respect d’un certain nombre d’obligations, notamment celle de faire l’objet d’une vente effective au public.

() Disparition du COEPIA 

Le Conseil d’orientation de l'édition publique et de l'information administrative, ou COEPIA, dont faisait partie la FNPS, a cessé ses activités. La commission administrative à caractère consultatif fait partie des victimes du décret n° 2018-785, qui en supprime quelques-unes, jugées insuffisamment utiles.

() L’Assemblée nationale adopte les dispositions relatives à la réforme du système

L’Assemblée nationale a voté le 26 septembre dernier les propositions de modifications de la loi relatives au système des annonces judiciaires et légales (AJL) à travers le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit loi « PACTE ».