Un floril�ge des titres de la fnps
La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats
Le syndicats : SPEP Le syndicats : SPPRO
Le syndicats : SPPRO
Le syndicats : Syndicat national de la presse agricole et rurale Le syndicats : Syndicat de la presse sociale Le syndicats : SPMS Le syndicats : SPCS Le syndicats : SSPEJP
La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats : SPEP ; SPPRO ; Le syndicats national de le presse agricole et rurale ; SPMS ; SPCS ; SPEJP

Juridique - Actualité

() Le Conseil d’Etat annule l’extension de l’aide au pluralisme aux publications hebdomadaires

Une décision du Conseil d’Etat du 22 février 2017 (n°395948) annule l’extension aux publications hebdomadaires des mesures de soutien au pluralisme de la presse.

() Création d’un droit voisin au bénéfice des éditeurs de presse : discussion tendue au niveau européen

La proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique comporte une disposition d'une grande importance pour l'avenir de la presse : la création d'un droit voisin au bénéfice des éditeurs de presse.

() Décret relatif au Text & Data Mining (TDM) ou exploration de textes et de données

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique dite loi Axelle Lemaire a instauré une exception aux droits d’auteur permettant les activités de Text & Data Mining (TDM) ou exploration de textes et de données à destination réalisées dans le cadre de la recherche publique.

() Diffamation et délai de prescription

La loi de 1881 sur la liberté de la presse prévoit en son article 65 que la diffamation, sans distinction selon qu’elle résulte d’une publication papier ou numérique, fait l’objet d’une prescription trimestrielle.

() Fiche pratique : La propriété intellectuelle appliquée à la presse