Un floril�ge des titres de la fnps
La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats
Le syndicats : SPEP Le syndicats : SPPRO
Le syndicats : SPPRO
Le syndicats : Syndicat national de la presse agricole et rurale Le syndicats : Syndicat de la presse sociale Le syndicats : SPMS Le syndicats : SPCS Le syndicats : SSPEJP
La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats : SPEP ; SPPRO ; Le syndicats national de le presse agricole et rurale ; SPMS ; SPCS ; SPEJP

Juridique - Actualité

() Loi relative à la protection du secret des affaires

A la suite d’une commission mixte paritaire, le Sénat a adopté définitivement le texte le 21 juin dernier. Le Conseil constitutionnel a été saisi par l’opposition le 27 juin dernier. A l’heure où nous bouclons la présente Lettre d’info il n’a pas encore rendu sa décision.

() Réunion du Comité de suivi du code de bonnes pratiques professionnelles entre éditeurs, agences de presse et photographes

A l’occasion du quatrième anniversaire de la signature du code de bonnes pratiques professionnelles entre éditeurs (dont la FNPS), agences de presse et photographes, son comité de suivi, présidé par Monsieur Francis Brun-Buisson, s’est réuni à l’initiative de la DGMIC le 12 juillet dernier.

() Le Conseil d’État confirme la sanction de Challenges.fr pour ses cookies 

Par une décision du 6 juin 2018, le Conseil d’Etat confirme la délibération par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé une sanction pécuniaire à l’encontre du site www.challenges.fr d'un montant de 25 000 euros.

() Proposition de loi Fake news : position commune des organisations professionnelles de presse

Dans la perspective de l’examen par le Sénat des deux propositions de loi relatives à la lutte contre la manipulation de l’information, les organisations professionnelles de presse, La FNPS, le SEPM, le SPQN, le SPHR et l’UPREG, ont adressé un courrier commun à Madame Catherine MORIN-DESAILLY, Présidente de la Commission de la Culture, de l’Education et de la Communication du Sénat.

() Droit voisin des éditeurs de presse

La commission des représentants permanents (Coreper) du Conseil de l’UE s’est réunie le 27 avril dernier. Elle n’est pas parvenue à un accord politique sur la question du droit voisin des éditeurs de presse.