Un floril�ge des titres de la fnps
La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats
Le syndicats : SPEP Le syndicats : SPPRO
Le syndicats : SPPRO
Le syndicats : Syndicat national de la presse agricole et rurale Le syndicats : Syndicat de la presse sociale Le syndicats : SPMS Le syndicats : SPCS Le syndicats : SSPEJP
La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats : SPEP ; SPPRO ; Le syndicats national de le presse agricole et rurale ; SPMS ; SPCS ; SPEJP

Juridique - Actualité

() Disparition du COEPIA 

Le Conseil d’orientation de l'édition publique et de l'information administrative, ou COEPIA, dont faisait partie la FNPS, a cessé ses activités. La commission administrative à caractère consultatif fait partie des victimes du décret n° 2018-785, qui en supprime quelques-unes, jugées insuffisamment utiles.

() L’Assemblée nationale adopte les dispositions relatives à la réforme du système

L’Assemblée nationale a voté le 26 septembre dernier les propositions de modifications de la loi relatives au système des annonces judiciaires et légales (AJL) à travers le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit loi « PACTE ».

() Code de pratique contre la désinformation en ligne

Les plateformes en ligne et l'industrie de la publicité ont dévoilé un code de pratique auto-réglementé qui comprend un large éventail d'engagements pour lutter contre la désinformation en ligne.

() Fiche pratique : RGPD et sécurité des sites web

La CNIL constate lors de contrôles que beaucoup de manquements à la loi Informatique et Libertés concernent des négligences en matière de sécurité qui pourraient être aisément évitées. Ces failles qui ont une incidence directe sur la vie privée des personnes concernées sont souvent à l’origine de mises en demeure ou de sanctions.

() Loi relative à la protection du secret des affaires

A la suite d’une commission mixte paritaire, le Sénat a adopté définitivement le texte le 21 juin dernier. Le Conseil constitutionnel a été saisi par l’opposition le 27 juin dernier. A l’heure où nous bouclons la présente Lettre d’info il n’a pas encore rendu sa décision.