Un floril�ge des titres de la fnps
La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats
Le syndicats : SPEP Le syndicats : SPPRO
Le syndicats : SPPRO
Le syndicats : Syndicat national de la presse agricole et rurale Le syndicats : Syndicat de la presse sociale Le syndicats : SPMS Le syndicats : SPCS Le syndicats : SSPEJP
La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats : SPEP ; SPPRO ; Le syndicats national de le presse agricole et rurale ; SPMS ; SPCS ; SPEJP

Juridique - Actualité

() Fiche pratique : RGPD et le marketing 

Au moment de la collecte des données, la personne concernée est informée, de l'identité du responsable du traitement, des finalités du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse, des destinataires des données, de l'existence et des modalités d'exercice de ses droits d'accès, de rectification et d'opposition au traitement de ses données (cf fiche pratique FNPS février 2018).

() Proposition de loi dite « secret des affaires »

La proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, dite proposition de loi sur le secret des affaires fait l’objet d’une procédure accélérée.

() Protection du titre et concurrence déloyale

Dans une affaire en date du 24 novembre 2018, la Cour d’appel de Paris a été amenée à se prononcer sur la demande formulée par la société So Press (éditrice de Society, So Film, So Foot) visant à l’interdiction de distribution et commercialisation du magazine So France édité par une société concurrente londonienne.

() Proposition de loi « fake news »

La FNPS, ainsi que les autres organisations professionnelles de presse, a été reçue par la DGMIC pour échanger sur le texte de loi pour la confiance dans l’information, dite loi sur les « fake news », qui est en cours de préparation et sera prochainement déposé au Parlement.

() Proposition de loi de transposition de la directive sur le secret des affaires

Le 9 mars dernier, une délégation des représentants des éditeurs de presse a été auditionnée par le député M. Raphaël Gauvain, rapporteur sur la proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.