Un floril�ge des titres de la fnps
La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats
Le syndicats : SPEP Le syndicats : SPPRO
Le syndicats : SPPRO
Le syndicats : Syndicat national de la presse agricole et rurale Le syndicats : Syndicat de la presse sociale Le syndicats : SPMS Le syndicats : SPCS Le syndicats : SSPEJP
La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats : SPEP ; SPPRO ; Le syndicats national de le presse agricole et rurale ; SPMS ; SPCS ; SPEJP

Juridique - Actualité

() Responsabilité des plateformes : la CJUE appelée à se prononcer sur le cas Youtube

La directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur dite directive eCommerce, transposée en droit français par la loi n°2004-575 en date du 21 juin 2004 dite loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), pose le principe de non responsabilité des hébergeurs quant aux contenus diffusés.

() Demande d’aide au pluralisme régional – dépôt de dossier avant le 30 avril 2019

Les publications hebdomadaires à trimestrielles qui souhaitent déposer un dossier de demande en 2019, au titre de l’année 2018, doivent le faire au plus tard le 30 avril.

() La FNPS se mobilise sur l’Open Science

Suite à l’annonce par la ministre Madame Vidal du « Plan national pour la science ouverte » le 4 juillet, les éditeurs scientifiques, représentés par la FNPS et le SNE, ont été reçus à l’Elysée par Monsieur Thierry Coulhon (conseiller Éducation, enseignement supérieur, recherche et innovation du Président de la République) et Monsieur Thomas Lombes (conseiller technique Recherche et innovation du Premier Ministre).

() Publication des nouveaux tarifs 2019 et modalités de la réforme en cours des annonces judiciaires et légales

L’arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales a été publié au Journal Officiel le 26 décembre dernier.

() Données personnelles : responsabilité conjointe de Facebook et d’un administrateur d’une page fan sur le réseau social

Dans un arrêt du 5 juin dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que l’administrateur d’une page fan sur Facebook est conjointement responsable avec Facebook du traitement des données des visiteurs de sa page.