() Critère de vente effective : le prix de la publication doit avoir un lien réel avec les coûts

() Le Conseil d’Etat infirme la décision de refus prononcée par la CPPAP à l’encontre d’une publication scientifique contenant des résumés d’articles. Notion d’ « apport rédactionnel significatif »

La CPPAP avait refusé une publication scientifique au motif qu’elle était dépourvue de caractère d’intérêt général dès lors qu’elle ne procédait à aucun traitement de l’information publiée.

() Projet de loi de finances pour 2007 : aides à la presse

() Le juge des référés suspend pour la première fois une décision de refus de la CPPAP

aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »

() Évolution du régime économique de la presse