Un floril�ge des titres de la fnps
La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats
Le syndicats : SPEP Le syndicats : SPPRO
Le syndicats : SPPRO
Le syndicats : Syndicat national de la presse agricole et rurale Le syndicats : Syndicat de la presse sociale Le syndicats : SPMS Le syndicats : SPCS Le syndicats : SSPEJP
La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats : SPEP ; SPPRO ; Le syndicats national de le presse agricole et rurale ; SPMS ; SPCS ; SPEJP

Procédure de demande de numéro CPPAP

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Date :1996-07-01
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L’accès au régime économique de la presse (TVA à 2,1 %, exonération de CET, tarifs postaux) est réservé aux publications inscrites sur les registres de la CPPAP. Cette inscription donne lieu à l’attribution d’un n° de CPPAP, valable jusqu’à 5 ans.

L’accès au régime économique de la presse (TVA à 2,1 %, exonération de CET, tarifs postaux) est réservé aux publications inscrites sur les registres de la CPPAP.

Cette inscription donne lieu à l’attribution d’un n° de CPPAP, valable jusqu’à 5 ans.

Comment déposer une demande

Lors du dépôt d’une première demande d’attribution d’un n° CPPAP ou d’un renouvellement de ce n°, l’éditeur doit remplir le formulaire Cerfa dédié (www.cppap.fr), joindre certains justificatifs (statuts, bulletin d’abonnement etc.) et des exemplaires des 7 derniers numéros de la revue.

Le formulaire Cerfa comporte une page d’informations générales sur le titre et l’éditeur. La deuxième page est réservée aux premières demandes. La troisième page liste des éléments comptables de la publication. La dernière page détaille la diffusion de la revue sur les six mois précédant le dépôt de la demande.

En cas de première demande, il est possible de conclure avec La Poste une procédure d’engagement permettant à l’éditeur de bénéficier des tarifs Presse Editeur dans l’attente de la décision de la CPPAP, à charge pour lui de rembourser la Poste de la différence tarifaire en cas de refus d’inscription par la CPPAP. Pour ce faire, ainsi que pour continuer à bénéficier des tarifs préférentiels durant la période d’examen de la demande de renouvellement, il convient d’adresser à La Poste la preuve du dépôt de son dossier à la CPPAP.

Comment sont examinées les demandes

Les demandes sont examinées par une sous-commission dont la décision est susceptible de motiver un recours gracieux devant la commission plénière de la CPPAP ou d’un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Lors de l’examen de la demande, la CPPAP vérifie la conformité de la revue aux critères des articles D.18 et s. du CPCE (Code des Postes et Communications électroniques)

Au fil des ans, la CPPAP a dégagé une doctrine, forme d’interprétation des textes du CPCE. Cette doctrine est regroupée dans les « lignes directrices » publiées sur le site de la CPPAP. Ainsi existe-t-il des « lignes » sur les notules techniques et courrier des lecteurs, les publications accompagnées de documents sonores ou visuels, mais aussi sur la publicité ou la vente effective. La CPPAP publie également des fiches complémentaires sur la monothématicité, les publications assimilables à des feuilles d’annonces, tracts, guides, prospectus, catalogues, almanachs  etc.

Les lignes directrices et les fiches complémentaires recensent pour chacun de leur thème le faisceau d’indices afférent, l’objectif poursuivi par le critère d’attribution du n° CPPAP évoqué et la jurisprudence rendue sur son fondement le cas échéant. Ces documents constituent des éléments d’information précieux pour l’éditeur qui s’apprête à déposer une demande devant la CPPAP ou à développer un nouveau support, une nouvelle maquette, un nouveau partenariat etc.

Leur lecture doit s’accompagner de celle de l’interprétation postale disponible sur le site de la Poste (www.presse-poste.fr) pour plus de précision.

En effet, si la CPPAP et La Poste qui font application des mêmes textes et ont harmonisé (ou presque) leurs doctrines, il demeure des divergences d’interprétation des textes du Code des Postes et Communications électroniques. Ainsi en est-il de la doctrine sur les cahiers, pages spéciales et fascicules. : alors que La Poste assimile ces trois présentations (cf. fiche Poste), la CPPAP leur applique respectivement des règles particulières :

- s’agissant des pages spéciales

Des informations particulières sous forme de pages spéciales peuvent être incluses dans le fond commun de la publication. Ces pages peuvent avoir un caractère local, départemental, régional et/ou spécialisé. Elles sont par conséquent diffusées auprès d’une partie seulement des abonnés.

L’article D 25 prévoit que « chaque parution d’une publication peut comporter des pages spéciales destinées à une partie de ses lecteurs déterminés selon des critères géographiques, sociaux ou professionnels.  »

Ces pages spéciales doivent être clairement identifiées, soit par une pagination spécifique, soit par une mention au sommaire de la publication.

Elles doivent être annoncées en première page de couverture ou au bas du sommaire du fond commun par l’une des mentions : "Entre les pages n et n-1 x pages spéciales incluses, numérotées de A à Z, dans les numéros destinés aux lecteurs de telle région et ou concernant tel sujet". Ou "cette publication comporte un fascicule supplémentaire, constitué de x pages spéciales, destiné aux lecteurs de telle région et/ou concernant tel sujet". Lors de la livraison au service postal, le dépôt doit être détaillé sur le bordereau n° 1289 A en autant de catégories d’exemplaires distincts par leur contenu et par leur poids.

Ces pages peuvent donc être présentées sous forme de fascicules : elles font partie intégrante de la publication et ne peuvent faire l’objet d’une diffusion ou d’une vente séparée.

S’agissant des publications en cahiers

Conditions de forme
 :

- La publication doit comporter dans le premier fascicule un sommaire général détaillé permettant de vérifier que la publication est proposée au public avec l’ensemble des cahiers qui la composent. Ce sommaire indiquant le nombre de cahiers constitutifs de la publication et, pour chacun d’eux, le nombre de pages.

- Chaque cahier doit reprendre en première page le titre de la publication ainsi que le numéro et la date de parution de celle-ci.

- L’ensemble de ces cahiers doit se présenter comme un tout indissociable, de format et de présentation comparables. Dans ce sens, tous les cahiers annoncés au sommaire doivent être proposés au public simultanément et aucun d’entre eux ne peut faire l’objet d’une vente séparée.

- Ce principe d’unicité de la publication doit se traduire matériellement dans sa présentation physique de l’ensemble avec, par exemple le recours à une pliage particulier ou le rattachement par un lien ou une jaquette, l’expédition sous un même film plastique ou tout autre conditionnement unique.

Conditions de fond :

Dans la mesure où ces fascicules forment un tout indissociable, c’est globalement (et non séparément) qu’ils doivent respecter les quotas d’information d’intérêt général et de publicité.
En conséquence un seul numéro d’inscription sera attribué à l’ensemble. De même un refus de certificat d’inscription est opposé à la publication dans son ensemble.

Un fascicule pourra être consacré entièrement à de la publicité sous réserve que l’ensemble des fascicules comporte au moins un tiers d’articles d’information générale.

Conditions de diffusion :

Tous les cahiers ayant une diffusion différente de celle des autres cahiers sont considérés comme une publication distincte.
Tous les cahiers annoncés au sommaire doivent être proposés aux abonnés simultanément sous le même emballage et aucun d’entre eux ne peut faire l’objet d’une vente séparée.

Un éditeur souhaitant présenter sa publication sous forme de cahiers par exemple doit donc veiller à consulter la doctrine postale et la doctrine CPPAP pour s’assurer que son projet ne sera pas requalifié par cette dernière.

Ce qu’il faut faire après l’obtention d’un n° CPPAP

A l’obtention du n° CPPAP, l’éditeur doit adresser copie de son certificat à La Poste.

Dans les deux mois suivant l’obtention du n° CPPAP, il convient d’adresser aux services fiscaux dont dépend l’entreprise éditrice une demande d’agrément fiscal pour pouvoir appliquer le taux de TVA super-réduit de 2,1 %.