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La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats
Le syndicats : SPEP Le syndicats : SPPRO
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La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats : SPEP ; SPPRO ; Le syndicats national de le presse agricole et rurale ; SPMS ; SPCS ; SPEJP

L’Imputation des abonnements à la presse professionnelle sur le budget formation

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Date :2013-05-01
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La circulaire ministérielle n°471 du 17 août 1989 permettait une telle imputation en dehors même d’une action de formation particulière au motif que : « les publications scientifiques, techniques, financières et économiques spécialisées, constituent une source d’informations, de témoignages, d’expériences et de références, de nature à créer un environnement éducatif favorable au développement de la formation et susceptible d’en prolonger utilement la démarche ».
L’IMPUTATION DES ABONNEMENTS A LA PRESSE PROFESSIONNELLE SUR LE BUDGET FORMATION


La circulaire ministérielle n°471 du 17 août 1989 permettait une telle imputation en dehors même d’une action
de formation particulière au motif que :
« les publications scientifiques, techniques, financières et économiques spécialisées, constituent une source
d’informations, de témoignages, d’expériences et de références, de nature à créer un environnement éducatif
favorable au développement de la formation et susceptible d’en prolonger utilement la démarche ».

Cet exposé des motifs reste plus que jamais d’actualité. La formation professionnelle a pour objet « de favoriser
l’adaptation des salariés à leur poste de travail, à l’évolution des emplois, ainsi que le maintien dans l’emploi, et de
participer au développement des compétences des salariés ».

Or, les publications de presse spécialisée sont précisément l’un des outils indispensables qui permettent de mettre
à jour les connaissances et ainsi développer les compétences des salariés tout au long de leur vie professionnelle.
Pourtant, sans que soient consultés tant les éditeurs de presse spécialisée que le ministère de la Culture et de la
Communication, leur ministère de tutelle, la circulaire DGEFP n°2006/35 du 14 novembre 2006, relative à l’action
de formation et aux prestations entrant dans le champ de la formation professionnelle continue, a abrogé la
directive du 17 août 1989 et donc supprimé la possibilité d’imputer, en dehors de toute action de formation, le coût
de l’abonnement des publications techniques et professionnelles sur la participation obligatoire des entreprises à la
formation.

Sans revenir sur les difficultés rencontrées aujourd’hui par la presse, une telle décision est particulièrement
préjudiciable dans notre secteur d’activité.

En effet, de nombreux abonnements à nos publications techniques et professionnelles ont la particularité d’être
conclus par les entreprises pour développer les compétences de leurs salariés et assurer ainsi leur maintien dans
l’emploi. Nombreuses sont les entreprises abonnées qui, au regard de l’objectif poursuivi, imputaient légitimement
les dépenses d’abonnement sur la participation obligatoire à la formation professionnelle. Dès lors, les
conséquences désastreuses de l’abrogation pure et simple de la circulaire de 1989 ont eu lieu dans une économie
générale de la presse où nous avons des difficultés à maintenir nos diffusions.
Il semblerait que la suppression de cette possibilité ait été motivée par le fait que les anciennes prescriptions de la
circulaire n’étaient pas respectées, notamment la consultation des instances représentatives du personnel, et la
communication à ces dernières de la liste des abonnements concernés.

Or, ce formalisme est indépendant du pouvoir des éditeurs de presse, et par ailleurs cette mesure était sans effet
sur le budget de l’Etat.

C’est pourquoi, depuis plusieurs années nous sollicitons une circulaire rectificative.
En contrepartie du maintien de cette possibilité d’imputation, il nous paraît acceptable par tous que les éditeurs,
soit directement, soit par l’intermédiaire de l’organisation professionnelle à laquelle ils sont adhérents, mettent à la
disposition des entreprises abonnées qui en font la demande, un questionnaire à l’image de celui qui doit être
remis à la fin des actions de formation.