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La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats
Le syndicats : SPEP Le syndicats : SPPRO
Le syndicats : SPPRO
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La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats : SPEP ; SPPRO ; Le syndicats national de le presse agricole et rurale ; SPMS ; SPCS ; SPEJP

Réponse de la FNPS à la consultation européenne sur les taux réduits de TVA

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Date :2013-01-21
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La FNPS a adressé, le 4 janvier, sa réponse à la consultation lancée par la Commission européenne sur les taux réduits de TVA.

La FNPS a adressé, le 4 janvier, sa réponse à la consultation lancée par la Commission européenne sur les taux réduits de TVA. Elle a notamment défendu le caractère indispensable du maintien de la possibilité de taux réduits pour le papier et de son extension à la presse en ligne, rappelant que la nature multisupport de la presse doit être prise en compte par la Commission et se retrouver dans sa proposition de révision de la Directive TVA.

La FNPS a également insisté sur le fait que, en empêchant les offres numériques de presse de bénéficier de taux réduit, la sixième Directive TVA ne tient pas compte de la réalité de la neutralité technologique de la presse et freine la migration des lecteurs du papier vers le numérique payant, en pérennisant l’attractivité du gratuit et en dévalorisant l’information professionnelle.

La FNPS a précisé que la presse est un secteur d’activité de périmètre avant tout national. Puisque, d’une part, la définition actuelle des périodiques dans la directive européenne  s’est avérée suffisante et très efficace par le passé, et que, d’autre part, une définition précise des périodiques en ligne n’est ni nécessaire ni facilement applicable, la FNPS estime que la définition actuelle doit servir de base et être seulement adaptée afin de refléter les évolutions des magazines dans l’environnement numérique. Ce changement serait minime et aisé à introduire afin d’obtenir une solution pratique et durable.