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Les défis de la révolution numérique et la modernisation de notre fiscalité culturelle : lettre de mission adressée à M.Jacques Toubon

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Date :2010-12-13
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Le Président de la République a confié une mission à M. Jacques Toubon, visant à recueillir les propositions et les positions tant de la Commission européenne que des 27 États-membres de l'UE sur la différence des régimes fiscaux des biens culturels, y compris la presse, selon qu'ils sont matériels ou dématérialisé. Selon le président de la République, "il faut remédier à cette situation en modernisant le droit fiscal communautaire afin de mieux prendre en compte les supports de diffusion des oeuvres".
TVA sur le livre numérique à 5,5% reporté au 1er janvier  2012

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de Finances 2011, la Commission Mixte Paritaire a qui s'est réunie le 13 décembre a adopté la disposition, votée par le Sénat suite à un amendement parlementaire,  visant à  baisser  le taux la TVA sur les livres numériques, mais à partir seulement du 1er janvier 2012.

Cet amendement qui avait d'abord été adopté contre l'avis du gouvernement, a ensuite reçu le soutien du ministre de la culture et, plus généralement,  du gouvernement.

Par ailleurs, le Président de la République a confié une mission à M. Jacques Toubon, visant à recueillir les propositions et les positions tant de la Commission européenne que des 27 États-membres de l'UE sur la différence des régimes fiscaux des biens culturels, y compris la presse,  selon qu'ils sont matériels ou dématérialisés. Selon le président de la République, "il faut remédier à cette situation en modernisant le droit fiscal communautaire afin de mieux prendre en compte les supports de diffusion des oeuvres".


la mettre de mission précise que "Pour faciliter ce travail d'argumentation et de conviction déjà entrepris par les Ministres des finances, des affaires étrangères et de la culture, je vous confie une mission de réflexion et de proposition sur les défis de la révolution numérique aux règles fiscales européennes.
Je souhaite que vous puissiez dans le cadre de cette mission
recueillir les propositions et les positions tant de la Commission européenne que des 27 États-membres de l'UE . Votre expérience, votre connaissance des problématiques culturelles, des institutions de l'Union européenne, et votre capacité à convaincre, aideront à trouver les voies et moyens d'une modernisation de notre fiscalité culturelle. C'est un enjeu culturel et économique très important pour notre pays et pour nos partenaires européens."