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Rencontre : Le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) : Comment être en conformité ?

Le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) :
Comment être en conformité ?

Vendredi 30 mars 2018 de 9h30 à 11h


Rencontre réservée aux adhérents de la FNPS.

Téléchargez le bulletin d'inscription ou inscrivez-vous directement auprès de Zouhour JABNOUN (zjabnoun@fnps.fr)

Un nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles, baptisé RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entre en application le 25 mai 2018 et renouvelle profondément le cadre juridique applicable en la matière.

Les objectifs du législateur européen exprimés à travers ce nouveau règlement sont multiples. Il s’agit de créer un cadre renforcé et harmonisé de la protection des données tenant compte des récentes évolutions technologiques (Big Data, objets connectés, Intelligence Artificielle) et des défis qui accompagnent ces évolutions. L’individu est placé au cœur du dispositif légal qui voit ainsi ses droits renforcés (consolidation des obligations d’information, restrictions en termes de recueil de consentement, nouveau droit à la portabilité des données, à l’effacement, etc.).

Sous l’impulsion du RGPD sont ainsi renforcés les devoirs et responsabilités de toute la chaîne d’acteurs, du responsable de traitement aux partenaires commerciaux en passant par les sous-traitants fournisseurs de services.

Alors que la directive de 1995 reposait en grande partie sur des formalités préalables (déclaration, autorisations), le RGPD s’appuie sur une logique de conformité. Ces contraintes s’appuient notamment sur les principes de «Privacy by Design» et «d’accountability». Concrètement, cela signifie que chaque entreprise doit se doter d’une politique de protection des données globale en s’assurant, dès le moment de la conception, que le nouveau service qu’elle s’apprête à lancer sur le marché et qui va lui permettre de collecter des données est en conformité avec la réglementation.

Les sanctions sont, elles-aussi renforcées. La CNIL qui ne pouvait aller au-delà d’une amende de 150000 euros, pourra dès mai 2018 infliger des sanctions pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros et 4% du chiffre d’affaires mondial.

Intervenants :

▪ Clémence SCOTTEZ, Chef du service des affaires économiques de la CNIL et Ingrid NKOUENJIN, Juriste au service des Correspondants Informatique et Libertés de la CNIL
▪ Aurélie PETIT : Responsable juridique et économique à la FNPS