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La FNPS est un organisme qui rassemble 7 syndicats : SPEP ; SPPRO ; Le syndicats national de le presse agricole et rurale ; SPMS ; SPCS ; SPEJP

Rencontre : La CPPAP pour les publications imprimées et pour les services de presse en ligne

Rencontre FNPS :
La CPPAP pour les publications imprimées et pour les services de presse en ligne

Rencontre réservée aux adhérents de la FNPS. Pour s'inscrire : télécharger le bulletin d'inscription, ou envoyer un mail à Marion Thibaut (mthibaut@fnps.fr)
 

jeudi 5 octobre 2017 de 9h30 à 12h00
à la FNPS
, 17 rue Castagnary - 75015 PARIS

 


Le service conseil de la FNPS vous convie à une rencontre consacrée à la CPPAP (Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse). Cette matinée sera l’occasion de procéder à un rappel des règles en vigueur et à un tour d’horizon de la doctrine de la CPPAP.

La rencontre s’articulera en deux temps :

1. les publications imprimées
2. les services de presse en ligne (SPEL).

 

1. POINT SUR LA CPPAP POUR LES PUBLICATIONS IMPRIMEES :

L’inscription des journaux et périodiques auprès de la CPPAP revêt un caractère optionnel aux fins de bénéfice du régime économique de la presse (taux de TVA à 2, 1 % et tarifs postaux privilégiés).

Près de 7000 publications bénéficient d’un certificat d’inscription en cours de validité.

Pour être inscrite sur les registres de la CPPAP, une publication doit satisfaire à un certain nombre de conditions : vente effective, quota d’informations d’intérêt général, lien avec l’actualité, périodicité, apport éditorial significatif, publicité pour un même annonceur, etc. Autant de critères que les équipes de rédaction et les directeurs de publication doivent avoir en tête lors de l’élaboration du chemin de fer de leur publication ou de la création d’une nouvelle publication.

ATTENTION : un nouveau formulaire CPPAP doit être utilisé pour toute demande de renouvellement ou première demande. 

Seront notamment abordés lors de cette rencontre, les points suivants : les critères d’obtention du n° CPPAP, la qualification de publicité et d’information d’intérêt général, le cas particulier des revues de modèles (recettes, pas-à-pas, etc.), la présentation des produits dérivés de la publication (supplément, hors-série, pages spéciales), le périmètre des ventes effectives (distinction abonnements collectés / collectés assimilés / collectifs), le régime dérogatoire.

 

       2. POINT SUR LA CPPAP POUR LES SERVICES DE PRESSE EN LIGNE (SPEL) :

La reconnaissance d’un SPEL par la CPPAP est une reconnaissance distincte de celle attribuée à une publication imprimée, qui repose sur des critères spécifiques.

Il s’agit d’un prérequis pour bénéficier d’avantages, tels que le taux super-réduit de TVA sur la vente de contenus d’actualité en ligne, l’exonération de la contribution économique territoriale, l’accès au FSDP (Fonds stratégique pour le développement de la presse) qui est un dispositif de soutien au développement d’un projet numérique innovant portant sur un SPEL (sous certaines conditions), et la provision pour investissement prévue à l’article 39 bis A du CGI (sous certaines conditions).

Seront notamment abordés les points suivants : les différents types de SPEL (sites d’information, newsletters ou applications pure player), les critères à respecter en vue d’obtenir son n° CPPAP SPEL, les différents types de reconnaissance existants, la démarche à suivre, ainsi que les principaux écueils à éviter. Compte tenu des incidences identifiables au plan fiscal notamment, les éditeurs doivent être particulièrement vigilants, dès lors que, sur un même site, cohabitent des éléments rédactionnels avec des prolongements serviciels (ex : bases de données, de jurisprudence, etc.).


Intervenantes : Morgane Gaulon-Brain, chargée du numérique à la FNPS et Aurélie Petit, responsable juridique et économique de la FNPS

Pour s'inscrire : télécharger le bulletin d'inscription, ou envoyer un mail à Marion Thibaut (mthibaut@fnps.fr)